Flottes automobiles : une proposition de loi veut imposer l’électrification sous peine d’amendes

Depuis plusieurs années, l'État encourage les entreprises à verdir leurs flottes automobiles. La loi d'orientation des mobilités (LOM) imposait déjà des quotas progressifs de véhicules à faibles émissions pour les flottes de plus de 100 véhicules.

Mais force est de constater que ces objectifs sont loin d’être atteints. C’est dans ce contexte qu’une nouvelle proposition de loi sur le verdissement des flottes automobiles a été déposée à l’Assemblée nationale afin de renforcer ces obligations et imposer des sanctions en cas de non-respect.

Des quotas plus stricts et des sanctions financières

Les députés Gérard Leseul (PS) et Jean-Marie Fiévet (EPR) veulent pousser les entreprises et collectivités à accélérer leur transition vers l’électrique. Le texte prévoit plusieurs mesures clés :

1️⃣ Un renforcement des obligations légales de verdissement

La loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 avait fixé un calendrier progressif d’électrification des flottes pour les entreprises possédant plus de 100 véhicules légers. La proposition de loi vient durcir cette trajectoire en augmentant les quotas obligatoires et en élargissant leur champ d’application.

🔹 Nouvelles obligations :

• Actuellement, les entreprises doivent intégrer 10 % de véhicules électriques ou hybrides rechargeables lors du renouvellement de leur flotte.

  
  

• Avec cette proposition, les quotas passent à 20 % en 2026, 40 % en 2027 et 70 % en 2030.

  
  

• À partir de 2028, ces obligations s'appliqueront également aux entreprises disposant de plus de 50 véhicules(contre 100 aujourd’hui).

  
  

Cela marque un abaissement du seuil d’assujettissement, augmentant ainsi le nombre d’entreprises concernées par ces obligations environnementales.

2️⃣ Un régime de sanctions renforcé pour assurer l’effectivité des quotas

Contrairement à la loi LOM, qui reposait principalement sur une logique déclarative avec peu de mécanismes coercitifs, cette nouvelle proposition introduit un véritable arsenal de sanctions financières en cas de non-respect des quotas de véhicules propres.

💰 Amendes progressives en cas de non-respect des quotas :

• 2 000 € par véhicule manquant en 2026 ;

• 4 000 € en 2027 ;

• 5 000 € à partir de 2028, avec un plafond fixé à 1 % du chiffre d’affaires.

  
  

En parallèle, les entreprises en infraction pourront être exclues des marchés publics, ce qui ajoute une contrainte économique importante pour celles travaillant avec l’État et les collectivités.

3️⃣ Des exceptions et aménagements pour certains secteurs

Le texte prévoit néanmoins des exceptions pour certaines catégories d’acteurs.

Les loueurs longue et courte durée sont notamment exclus de ces obligations, au motif qu’ils ne sont pas directement décisionnaires sur le choix des véhicules, ce qui pourrait affaiblir l’impact global de la mesure.

D’autres dérogations concernent des secteurs spécifiques, comme le transport public, les activités agricoles ou encore l’enseignement de la conduite. Ces exemptions répondent à des réalités économiques et techniques, mais pourraient limiter la portée du texte.

4️⃣ Une incitation au développement du marché de l’occasion électrique

L’un des objectifs affichés par cette loi est de stimuler le marché de l’occasion des véhicules électriques en accélérant le renouvellement des flottes d’entreprises. Le texte encourage aussi les entreprises à :

✅ Donner leurs véhicules à des associations (ce qui leur permettrait de comptabiliser 0,1 véhicule à très faibles émissions par don effectué).

✅ Prendre en compte le rétrofit dans le calcul des quotas (conversion d’un véhicule thermique en électrique).

Bonne nouvelle pour les PME, la proposition de loi envisage aussi la création d’un fonds de garantie pour aider les petites entreprises à financer l’achat ou la location de véhicules électriques.

De nouvelles mesures incitatives en préparation ?

Le texte ne repose pas uniquement sur la contrainte, mais propose également des dispositifs incitatifs pour accompagner les entreprises dans leur transition énergétique :

• 📈 Crédit mobilité durable : les salariés pourront échanger leur véhicule de fonction contre une carte de mobilité (transports en commun, covoiturage, location de véhicules électriques…).

  
  

• 🌍 Score environnemental : les véhicules fabriqués en France ou en Europe bénéficieront d’une bonification dans les quotas.

  
  

• 🔧 Indice de durabilité : un nouvel indicateur sera introduit en 2028 pour garantir la réparabilité et la longévité des véhicules électriques.

Quels impacts concrets pour les gestionnaires de flottes ?

Les entreprises concernées vont devoir anticiper ces changements dès maintenant pour éviter des surcoûts importants et sécuriser leur accès aux marchés publics. L’obligation de respecter ces quotas pourrait les pousser à :

🔄 Repenser leur stratégie d’acquisition de véhicules en privilégiant l’électrique dès maintenant.

📉 Optimiser leur fiscalité en anticipant les impacts des nouvelles sanctions sur leur budget.

🔋 Investir dans des infrastructures de recharge pour accompagner cette transition.

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