Loueurs de véhicules : retournement de situation côté CEE

Alors que les textes transmis au Conseil supérieur de l’énergie pour la séance du 27 mars 2025 prévoyaient clairement l’exclusion des loueurs de véhicules du champ de la fiche CEE TRA-EQ-114. Le secteur s’était mobilisé en urgence, redoutant un effet d’éviction pour les acteurs de la location de véhicules, pourtant essentiels à la diffusion de la mobilité électrique en entreprise et auprès des particuliers.

Un sous-amendement gouvernemental pour corriger le tir

Finalement, lors de la séance, un sous-amendement gouvernemental est venu infléchir cette position. Il prévoit que les vendeurs et loueurs de véhicules pourront bénéficier des forfaits CEE de la fiche TRA-EQ-117, sous réserve du respect d’une condition territoriale :

Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne physique résidant en dehors du territoire national ou à une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national, pendant la durée de vie conventionnelle définie dans la fiche.

Ce changement entrera en vigueur dès la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Des forfaits toujours intéressants pour les véhicules intégrés en flotte

Ce revirement permettra aux loueurs de valoriser directement l’intégration de véhicules électriques dans leur flotte. Les montants annoncés sont les suivants (sur une base de valorisation à 7 €/MWhc) :

• 340 € par voiture particulière (VP) achetée ou prise en location longue durée (24 mois).

  
  

• 2 650 € par véhicule utilitaire léger (VUL) dans les mêmes conditions.

  
  

Ce soutien financier peut représenter une source importante de revenus complémentaires pour les acteurs du secteur, en particulier les grands loueurs nationaux ou internationaux implantés en France (Europcar, Avis, Enterprise…).

Une absence de contrainte sur la détention des véhicules

Contrairement au bonus écologique, qui imposait une durée minimale de détention, les fiches CEE transport ne prévoient aucune contrainte de ce type. Ce point est essentiel pour les modèles économiques des flottes professionnelles, notamment celles qui s'appuient sur des cycles de renouvellement courts.

Cette souplesse réglementaire ouvre la voie à une intégration fluide du dispositif CEE dans les pratiques des gestionnaires de flotte, et à un alignement plus efficace entre incitations et dynamiques du marché.

Ce retournement de situation constitue une clarification attendue après plusieurs semaines d’incertitude. Il montre également que le gouvernement est attentif aux effets de bord potentiels des textes techniques, et prêt à ajuster les dispositifs pour préserver la cohérence économique et écologique des mesures.